CGV - Conditions générales de ventes

GENERALITES :

Toute commande passée suppose l’acceptation de nos conditions générales de vente.

Les commandes acceptées ne peuvent être ni complètement, ni partiellement annulées sans notre consentement écrit. Pour les exécutions spéciales, aucune modification ou annulation de commande ne sera admise.

Aucun flexible, raccord monté, ou tout autre matériel transformé ou spécifique ne peut être échangé, repris ou modifié, sauf en cas de défaut imputable à notre société.

Aucun retour  marchandises ne sera accepté sans accord préalable de notre part et au-delà d’un délai de huit jours. Les retours doivent être adressés franco domicile.

Il est expressément convenu que notre responsabilité est limitée aux produits défectueux et aux opérations de montage effectuées en nos ateliers. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des dommages corporels, matériels ou immatériels, de quelque nature qu’ils soient  qui  pourraient être la conséquence directe ou indirecte, d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Il est donc recommandé à l’utilisateur, avant la mise en œuvre du produit, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant si besoin à un essai préliminaire afin de le prémunir contre la mauvaise adaptation du produit et l’utilisation défectueuse.

Les avis, propositions, indications techniques, communiqués n’impliquent de notre part aucune garantie. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation. Notre garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par notre service qualité.

La société HYDROSCAND se réserve le droit  de modifier sans préavis les caractéristiques techniques, dimensionnelles de ses produits.

Toute annulation de commande donne lieu à dédommagement, conformément à la loi (article du code civil n°1794).

 

DELAI  ET TARIF :

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie et leur dépassement ne donne pas à l’acheteur le droit d’annuler sa commande ou de refuser la marchandise et ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

En raison de fluctuations éventuelles des cours des matières premières et des coûts de fabrication, nos prix peuvent être susceptibles de variations en cours d’année sans avis préalable.

 

LIVRAISON :

Toutes nos marchandises sont réputées enlevées dans nos dépôts.

Même expédiées Franco, nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire. Nos expéditions Franco, nos traites ou acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

PAIEMENT :

Les règlements doivent être effectués aux conditions indiquées sur nos factures. Sauf convention express, toutes nos marchandises sont payables au comptant sans escompte.

Les  règlements anticipés ne donneront pas lieu à escompte, sauf accord express de notre part.

Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison  ne peut entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.

Dans le cas où le délai de paiement figurant sur la présente facture ne serait pas respecté, des pénalités seront réclamées par nos soins, dont le montant correspondra au moins à une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué à la somme due (Loi du 31/12/92 n°92-1442 art. 31 al.3).

A défaut de paiement de l’une des échéances, HYDROSCAND se réserve le droit de stopper toute livraison et les factures non échues deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

 

RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises faisant l’objet du présent document demeurent la propriété d’HYDROSCAND jusqu’à leur règlement intégral (Loi 80-335 du 12/05/80). Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances peut entrainer la revendication des biens.

 

JURIDICTION :

En cas de contestation, le tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE sera seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs.

Siège : HYDROSCAND - 22, rue Louis Jacques Thénard - 71100 CHALON-SUR-SAONE

[email protected]  - Tél : 03.85.45.22.62 - Fax : 03.85.45.22.04    

Siret : 518 529 748 00023-  TVA : FR 62 518 529 748 - APE : 4669B  

    

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